La mobilité selon vos besoins

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UNE VOITURE

SOUS CONDITION SUSPENSIVE D’ACCORD FINANCIER PAR CARGO-CONNECT

1. Parties au contrat

D’une part :

{#is_ent}La société {raison_sociale}, représentée par {/is_ent}{genre} {prenom} {nom}, joignable au {telephone} et à l'email {email}, dont l’adresse {#is_ent}du siège sera précisée ultérieurement par la fourniture d’un Kbis{/is_ent}{#is_part}sera précisée ultérieurement par la fourniture d’un justificatif de domicile{/is_part}, ci-après dénommé(e) « le/la client(e) », ou « le locataire »

Et d’autre part :

La société FLIIT SAS, dont le siège social est 215 route de Paris, 27000 Evreux, SIREN 844 538 546 R.C.S. Evreux, opératrice du service CarGo-Connect, représentée par RHINO INVEST, ci-après dénommée CarGo-Connect.

2. Condition suspensive

Le/la client(e) désire que CarGo-Connect mette à sa disposition une voiture telle que sélectionnée sur le site internet CarGo-Connect. Les parties conviennent dès à présent des modalités qu’aura cette mise à disposition si CarGo-Connect confirme son accord financier au Client. Le/la client(e) valide expressément que CarGo-Connect est libre de donner, ou non, un tel accord, sans devoir se justifier aucunement.

Dans tous les cas CarGo-Connect notifiera sa décision de pré-accord (ou de non-accord) après avoir reçu les éléments déclaratifs et les copies ou photos de documents du/de la client(e), et ce par tout moyen approprié, notamment électronique. L’accord ne sera définitif qu’à la condition que les pièces transmises soient conformes aux originaux, tels qu’ils seront contrôlés notamment lors de la livraison de la voiture

Si (et seulement si) CarGo-Connect confirme ultérieurement au/à la client(e) son accord financier, les présentes conditions générales de location seront effectives. Elles complèteront des conditions particulières de location et la fiche d’état du véhicule qui seront établies et signées au plus tard le jour de la livraison du véhicule. Les conditions particulières, la fiche d’état du véhicule et les présentes conditions générales constitueront l’ensemble indissociable du contrat de location, et les dispositions générales suivantes seront appliquées :

3. Principes généraux

CarGo-Connect investit dans une voiture pour le compte du/de la Client(e) PARCEQUE le/la Client(e) s’engage, selon les présentes conditions, notamment mais non exclusivement : (1) à payer les loyers, (2) à assurer la voiture, à en faire bon usage dans le respect du code de la route, (3) à payer tous les frais annexes (assurances, contraventions, frais de remise en état…), et (4) à rendre la voiture dans l’état où elle a été livrée.

Le/la client s’engage à régler toutes les sommes dues à CarGo-Connect PARCE qu’il/elle bénéficie, selon les présentes conditions, notamment mais non exclusivement : (1) de possibilités d’essai, (2) de liberté de restitution, (3) de garantie de prix, (4) de garantie et d’entretien des voitures.

Plus généralement, le/la Cliente prend à sa charge tous les frais liés à l’utilisation de la voiture, c’est-à-dire l’intégralité des frais sauf ceux liés à la propriété et au fonctionnement de la voiture dans des conditions normales d’utilisation, à savoir : l’achat, le financement, la revente, les frais de pannes et d’usure normale, l’entretien, que CarGo-Connect prend, et seulement eux, à sa charge. En plus des frais liés à la propriété et à l’achat de la voiture, CarGo-Connect prend en charge les frais de prélèvement bancaires liés à une carte de crédit émise par une banque disposant d’une licence bancaire française. Dans certains cas particuliers, des frais de prélèvement supplémentaires peuvent être facturés en fonction du moyen de paiement alternatif retenu.

4. Choix de la Voiture en ligne par le/la Client(e)

4.1. La voiture est livrée en bon état de marche et de présentation, avec l’équipement annoncé, et conforme en tous points à la réglementation.

4.2. Si le/la Client(e) estime que la Voiture est non conforme, il/elle peut soit en refuser la livraison, soit la restituer sans frais dans les 48h et 100km (premier terme échu) suivant la livraison. Fort de cette garantie, le/la Client(e) renonce expressément au bénéfice du droit de restitution sans frais pendant 14 jours, tel que défini l’article L221-28 du code de la consommation, mais conserve néanmoins un droit de restitution tel que défini dans l’article 16 ci-dessous.

5. Immatriculation

La Voiture est immatriculée au nom de FLIIT (opérateur de CarGo-Connect ) ou de l’un quelconque de ses partenaires. Conformément à la réglementation, le/la Client(e) circule avec une copie de la carte grise et du présent contrat signé.

6. Assurance

6.1. Le/la client(e) est seul(e) responsable d’assurer la voiture, selon les dispositions suivantes : A compter de la date de réception du véhicule, le Client reconnait expressément qu’il est civilement et pénalement responsable de tous les dommages que pourraient occasionner le Véhicule. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Véhicule sans avoir préalablement souscrit une police d’assurance en tous points conforme aux spécifications du 6.2. Cette assurance est souscrite par le locataire tant pour son compte que pour le compte du propriétaire de la voiture tel qu’il figure sur le certificat d’immatriculation (la carte grise), pour les éventuels dommages causés et/ou subis par le véhicule. Le locataire est tenu d’informer son assureur de l’existence de cette délégation d’assurance au profit du propriétaire et de lui faire signer le présent contrat. Cette délégation sera opposable à l’assureur, y compris si celui-ci n’a pas signé le contrat. Par conséquent, le/la client(e) renonce expressément à encaisser la moindre somme directement de la compagnie et/ou de son représentant (ou autrement à reverser immédiatement à FLIIT/ CarGo-Connect les sommes encaissées par erreur), et demande expressément à la compagnie et/ou à son représentant de verser toute somme directement au propriétaire de la voiture, dont les coordonnées seront communiquées par CarGo-Connect.

6.2. La police d’assurance souscrite par le/la Client(e) préalablement à sa livraison doit répondre à chacune des exigences suivantes :

a. Assurance « Dommages tous accidents » :

• Responsabilité civile illimitée, tant celle de l'utilisateur détenteur et gardien du véhicule que celle du propriétaire de ce véhicule et également les personnes transportées. Cette assurance doit couvrir les risques civils inhérents à l'usage du véhicule.

• Dommages tous accidents à concurrence de sa valeur TTC

• Vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, catastrophes naturelles, bris de glace.

• Titulaire de la carte grise : Leaser / loueur longue durée et délégation de bénéfice au profit du propriétaire du véhicule (indiqué sur le certificat d’immatriculation / la carte grise)

• Carte verte au nom du Client, valable 12 mois

• Franchise restant à la charge du/de la Cliente d’un montant maximum de 750 euros

b. Assistance 0km + véhicule relais (sauf pour conducteurs de moins de 21 ans) : en cas de panne, minimum 5 jours, en cas d’accident, 10 jours et en cas de vol, 30 jours.

6.3. Si au jour de la livraison la police d’assurance s’avère non conforme ou autrement incertaine, la voiture ne sera pas livrée et une indemnité égale au dépôt de garantie sera due par le/la Client(e) à CarGo-Connect.

6.4. Si le/la Client(e) malgré ses obligations cesse de payer son assurance, ou change d’assureur sans en avertir CarGo-Connect, si bien que la voiture n’est plus couverte par une police conforme aux dispositions des présentes, d’une part le/la cliente reste seul responsable de toutes les conséquences financières de ce manquement, mais il devra à CarGo-Connect, en plus de toutes les sommes dues par ailleurs, une indemnité forfaitaire égale à 10 fois le dépôt de garantie, qui sera due à CarGo-Connect à la minute où la police d’assurance initiale aura cessé de couvrir la voiture louée.

6.5. Le/la Client(e) autorise expressément CarGo-Connect à équiper la voiture de tout dispositif permettant de lutter contre le vol ou de faciliter sa récupération en cas de vol ou de détournement. Si la voiture est ainsi équipée, le/la cliente s’interdit d’intervenir sur ledit dispositif et d’équiper la voiture d’un autre dispositif susceptible d’en perturber le bon fonctionnement.

6.6. CarGo-Connect peut, sans obligation, proposer sur option au/à la client(e) une police d’assurance pour le véhicule loué. Dans ce cas CarGo-Connect lui transmet le document d'information sur le produit d'assurance ainsi que la notice d’Information valant Conditions Générales d’Assurance Automobile puis un bulletin d’adhésion. Si le client choisit cette solution, la police d’assurance sera facturée et prélevée mensuellement en même temps que les loyers de la voiture (2 lignes de facture séparées, un seul prélèvement). De convention expresse, les deux montants correspondent à deux prestations de nature totalement différentes et ne sauraient, en aucune occasion, être confondues ou autrement compensées.

7. Livraison

7.0. REGLE GENERALE. Les conditions financières de la livraison sont fixées dans l’offre signée par le client. A défaut de mention contraire, la livraison est gratuite, au domicile du/de la client(e).

7.1. DATE DE LIVRAISON. La date de livraison indiquée lors de la commande est indicative. En cas de retard, le/la Client(e) peut annuler sa commande sans frais, mais il/elle renonce expressément à demander à CarGo-Connect une quelconque indemnité liée au dit retard.

7.2. LIEU DE LIVRAISON. Le lieu de livraison est convenu entre les parties, en France métropolitaine. Le/la client(e) indique n’importe quelle adresse à sa convenance, pour autant que le lieu soit adapté à la réalisation d’une fiche d’état « départ », et notamment que ce lieu soit éclairé, protégé en cas d’intempérie, permette de circuler autour de la voiture pour prendre des photos, et dispose d’un accès au réseau 4G.

7.3. HORAIRE DE LIVRAISON. Sauf accord spécifique de CarGo-Connect, les livraisons sont possibles du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. Le client s’engage à disposer de suffisamment de temps lors de cette livraison pour gérer d’éventuels imprévus. Le client s’oblige à la plus grande ponctualité, tout retard de plus de 30 minutes étant, sauf circonstances exceptionnelles, facturable 50€ttc + 25€ttc par tranche de 30 minutes supplémentaires.

7.4. PLANNIFICATION DE LA LIVRAISON. Lorsque la voiture est prête, CarGo-Connect contacte le/la Client(e) par téléphone pour convenir d’un rendez-vous et d’un lieu de livraison qui lui conviennent. Le/la Cliente devra préalablement à cette livraison transmettre les derniers éléments nécessaires à la mise en place du contrat (blocage des fonds, certificats d’assurance, délégations de pouvoir de livraison...), le dernier de ces documents devant parvenir à CarGo-Connect au plus tard 48h avant la date de livraison prévue.

7.5. DEROULEMENT DE LA LIVRAISON.

a. REPRESENTANT DU CLIENT. Lors de la livraison, le/la Client(e) doit être présent(e), en possession des originaux des justificatifs préalablement télétransmis à CarGo-Connect (notamment sa carte de crédit) et ne pourra se faire représenter par un tiers qu’à la condition d’avoir préalablement transmis à CarGo-Connect copie d’un mandat exprès signé, au nom d’un préposé dont la pièce d’identité est jointe en copie, le préposé devant être porteur le jour de la livraison des originaux à la fois du mandat et de sa pièce d’identité. Si au jour prévu de la livraison le/la cliente n’est pas présent(e) ou les justificatifs non conformes, la voiture ne sera pas livrée et une indemnité égale au dépôt de garantie sera due par le/la Client(e) à CarGo-Connect.

b. FICHE D’ETAT DEPART ET CONDITIONS PARTICULIERES. Une fiche d’état de la voiture est signée entre les parties lors de la livraison, et conservée par chacune d’elles jusqu’au jour de la restitution de la voiture. Cette fiche d’état signée :

- vaut pour procès-verbal de livraison,

- détermine le transfert au/à la client(e) de la garde juridique du véhicule,

- fixe le début de la durée d’utilisation du véhicule,

- et précise en détail les éventuels chocs ou impacts constatés et pour lesquels le/la Client(e) ne sera pas responsable lors de la restitution.

c. DOCUMENTS REMIS. Une fois le procès-verbal de livraison signé et les règlements effectués, CarGo-Connect met à la disposition du/de la client(e) un document lui permettant de circuler (copie de la carte grise, ou certificat provisoire d’immatriculation ou attestation de transfert de carte grise) accessible depuis son espace client CarGo-Connect.

d. REMISE DES CLES Une fois le procès-verbal de livraison signé et les règlements effectués, CarGo-Connect remet au/à la client(e) une clé de la voiture, le double étant conservé par CarGo-Connect. En cas de vol ou de perte de la clé, le/la client(e) en fera réaliser une copie de même nature que le modèle fourni (avec télécommande), à ses frais et dans le réseau du constructeur. CarGo-Connect sera prévenu par le/la client(e) et prendra attache avec le garage notamment pour lui transmettre les documents officiels exigés pour une telle opération. Le/la client(e) prendra en charge tous les frais engendrés pour lui faire parvenir le double de clé permettant de faire redémarrer la voiture, selon des modalités convenues entre les parties, et assumera seul les risques de perte du double.

8. Propriété de la voiture

8.1. La voiture appartient CarGo-Connect ou à l’un de ses partenaires.

8.2. Le/la Client(e) autorise expressément CarGo-Connect à céder la voiture pour autant que ses droits et obligations tels que les définissent le présent contrat restent inchangés, dans les conditions détaillées plus après (article 20)

9. Garde juridique de la voiture

Le/la Client(e) payeur des mensualités assume la garde juridique de la voiture à partir de la date de livraison telle qu’elle figure sur les Conditions Particulières de location, et jusqu’à la date de signature de la fiche d’état retour, confirmée par l’attestation de fin de location émise par CarGo-Connect. A ce titre il/elle reconnait notamment l’obligation qui lui est faite d’assurer le véhicule conformément à l’article 6 des présentes.

9.1. CONDUCTEURS AUTORISES. Le/la Client(e) s’engage à conduire la Voiture lui/elle-même ou ne la laisser conduire que par des personnes dont il/elle peut répondre, conformément aux dispositions de la police d'assurance. Il/elle s’interdit de sous-louer la voiture pour quelque raison que cela soit, ainsi que de transférer le droit d’usage à quiconque autrement que dans le cadre d’un prêt familial ou ponctuel à la condition que cela soit permis par la compagnie d’assurance. Il/elle reste seul(e) responsable des infractions commises, hors cas de vol déclaré aux forces de l’ordre et à l’assureur. En tout état de cause, le/la Client(e) demeure tenu des obligations contractuelles solidairement avec l’utilisateur de la Voiture.

Sous certaines conditions, le/la client(e) titulaire du contrat et payeur des mensualités peut confier l’usage régulier de la voiture à un « conducteur assuré et non-payeur », à la condition expresse de se porter fort dudit conducteur non-payeur et d’être garant de la bonne fin du contrat. Les conditions à respecter par le/la client(e) payeur des loyers sont les suivantes :

- Le/la client(e) payeur des loyers doit avoir déclaré dans le contrat ET confirmé par visioconférence, préalablement à la livraison de la voiture, le conducteur non-payeur à CarGo-Connect, étant reprécisé que la signature d’un mandat de représentation au moment de la livraison ne saurait suffire et devra avoir été confirmé par visioconférence.

- Le/la client(e) payeur des loyers doit être le payeur de la police d’assurance du véhicule, et avoir déclaré le conducteur non-payeur comme conducteur principal ou secondaire sur la police d’assurance du véhicule, et rester dans tous les cas seul responsable de tout défaut d’assurance du véhicule, ou des insuffisances de couverture de la police d’assurance.

- Le/la client(e) payeur des loyers doit rester en toute circonstance le seul responsable de l’ensemble des sommes dues à CarGo-Connect au titre du contrat, notamment celles liées au paiement des loyers, des contraventions ou des sommes résultantes d’un mauvais usage du véhicule (frais de remise en état, frais de récupération...) par le « conducteur non-payeur ».

- Le/la client(e) payeur des loyers s’interdit par conséquent de conditionner, subordonner ou autrement retarder le paiement de toute somme due à CarGo-Connect au résultat d’une quelconque procédure qu’il intenterait vis-à-vis du conducteur non-payeur, et s’engage à payer à première demande de CarGo-Connect toute somme qui lui serait due, qu’elle résulte de l’usage du véhicule par le/la client(e) payeur des loyers ou le conducteur non-payeur.

9.2. OBLIGATIONS LEGALES. Le/la Client(e) s’engage à satisfaire pendant toute la durée de la location à toutes les obligations légales ou réglementaires s’appliquant à l’usage de la voiture, notamment :

- La détention d'un permis de conduire valable dans le territoire où circule le véhicule et s’engage à informer sans délai CarGo-Connect d’une éventuelle perte de validité de son permis de conduire (perte de la totalité des points, décision judiciaire ou administrative, etc.) En cas d’une telle suspension de permis, et dès le premier jour de suspension du permis, le contrat est résilié et le/la Client(e) s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le véhicule. Notamment à chaque cas de pertes des points du permis, le/la Client(e) s’engage à vérifier par tout moyen son solde de points de façon à vérifier que son permis est encore valable. A l’instant où il/elle prend connaissance d’un solde de points nuls, le/la cliente s’engage à organiser à ses frais la restitution de la voiture dans le lieu indiqué par CarGo-Connect. Si CarGo-Connect a été immédiatement averti par e-mail et/ou par téléphone de la situation, et que la restitution du véhicule est effective au plus tard 48h après la date de notification de la suspension du permis du client par les forces de l’ordre, le contrat est résilié sans pénalité. Dans le cas contraire, le contrat est résilié aux torts du client. Le/la client(e) s’engage à régler toutes les sommes dues au titre des présentes, (km supplémentaires, loyers restants dus, amendes et contraventions… ainsi que l’éventuelle indemnité de restitution égale au montant du dépôt de garantie).

- L’obligation d’assurance, conformément à l’article 6. Il/elle s’engage à fournir à tout moment et à première demande de CarGo-Connect une quittance ou attestation prouvant qu’il/elle est à jour de ses règlements avec la compagnie, et s’oblige, si tel n’est plus le cas, à avertir CarGo-Connect immédiatement, de telle sorte que la voiture cesse dans le même temps d’être utilisée et puisse être récupérée par CarGo-Connect, aux torts et aux frais du client.

9.3. RESPECT DU DROIT DE PROPRIETE. Le/la Client(e) s’engage à faire respecter en toutes circonstances, par tous moyens et à ses frais le droit de propriété de la voiture, à ne pas céder la Voiture, à ne pas la sous-louer, à ne pas la remettre en gage, à ne pas la transmettre ou la laisser confisquer, réquisitionner ou saisir, et dans ce dernier cas, à tout mettre en œuvre pour obtenir sans délai la mainlevée, sans frais pour CarGo-Connect.

9.4. MODIFICATION DE LA VOITURE. Le/la Client(e) s’engage à n'apporter aucune modification à la voiture aussi bien technique qu’esthétique, à ne brancher ni débrancher aucun dispositif électrique ou électronique ou câble électrique sur des éléments du véhicule, sauf accord exprès de CarGo-Connect. Lorsque la voiture est livrée équipée d’un attelage, le/la Client(e) est autorisé à atteler une remorque pour autant que cela soit fait conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect des charges maximales autorisées et sans préjudice de la responsabilité incombant au/à la Client(e) du fait de cette remorque.

9.5. UTILISATION DU VEHICULE. Le/la Client(e) s’engage à utiliser la Voiture « en bon père de famille » et aux seules fins auxquelles elle est destinée, en dehors de toutes compétitions et en se conformant aux prescriptions du constructeur, à la réglementation et au Code de la Route, notamment en vérifiant à chaque utilisation les niveaux (notamment huile, AdBlue, liquide de refroidissement, liquide de frein…), l’état des pneus et des éclairages, et en réagissant sans délai aux éventuels signaux d’alerte du tableau de bord. Plus explicitement, la voiture est livrée révisée, notamment avec le plein d’huile, sans aucun voyant allumé sur le tableau de bord, et équipée de pneumatiques dont le degré d’usure permet de parcourir, en conditions normales, 20.000km. Pendant toute la durée du contrat, le/la client(e) reconnait expressément connaitre et s’engager à respecter les bonnes pratiques suivantes : vérification fréquente du niveau d’huile, de liquide de refroidissement, de liquide de freins et de la pression des pneus et appoint systématique ; en cas de niveau de voyant rouge ou orange allumé sur le tableau de bord, le/la cliente s’oblige expressément à s’arrêter immédiatement, et supportera seul(e) les conséquences financières du non-respect de ces prescriptions, notamment en cas de casse moteur. Concernant l’usure des pneus, le/la Client(e) est seul(e) responsable à tout moment de leur conformité au code de la route, CarGo-Connect n’étant engagé qu’à prendre en charge financièrement le coût de remplacement des pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule et selon un programme conforme aux conditions particulières de location. Il est enfin rappelé que les cas fortuits ou de la responsabilité du/de la Client(e) (clou, choc contre une bordure de trottoir...) restent exclusivement à la charge du/de la Client(e). Enfin, le/la Client(e) reconnait expressément qu’il/elle fait son affaire de l’équipement du véhicule en période hivernale (pneus hiver ou « toutes saisons », ou dispositifs antidérapants...) rendus obligatoires ou non par la réglementation locale.

9.6. ODEURS. Le/la Client(e) s’engage à prendre toute disposition afin qu’aucune odeur persistante ne diminue la valeur marchande de la voiture, et notamment à ne pas fumer dans la voiture ni transporter des animaux autrement qu’à titre exceptionnel, et en assumant dans tous les cas les risques d’odeur. Toute voiture restituée avec une odeur persistante (de tabac, d’animaux ou autre), ou avec des poils d’animaux de plus d’une semaine ou en quantité anormale, fera l’objet d’une contre-expertise et le/la cliente restera financièrement responsable à la fois des loyers pendant la période d’immobilisation et de la totalité des frais de désodorisation, jusqu’à constatation de leur disparition par constat contradictoire.

9.7. INFORMATION DU LOUEUR EN CAS DE DEGRADATION. Le/la Client(e) s’engage à aviser immédiatement CarGo-Connect en cas de dégradation susceptible d’affecter la valeur de la Voiture, ou en cas d’immobilisation conditionnant sa récupération, que le/la Client(e) en soit responsable ou non ;

9.8. RESPECT DES DELAIS. Le/la Client(e) s’engage à gérer sans délai toutes les démarches officielles rendues nécessaires par l’utilisation de la voiture, notamment en cas de sinistre comme décrit plus après.

9.9. A assumer seul et à ses frais, en toute occasion et jusqu’à l’heure de restitution de la voiture telle que formalisée par une attestation de restitution signée par CarGo-Connect : les frais de parking, de stockage, d’immobilisation et le cas échéant de récupération de la voiture (parking payant, fourrière, garage...).

10. Propriété et confidentialité des données

10.1. Aucune donnée bancaire à l’exception du RIB n’est connue par CarGo-Connect, et ce en parfaite conformité avec la règlementation bancaire européenne. Les données sont sur des serveurs sécurisés de prestataires bancaires autorisés, qui en assurent le stockage et la sécurité

10.2. Toutes les données personnelles du/de la client(e) lui appartiennent.

10.3. Le/la Client(e) donne expressément mandat à CarGo-Connect pour gérer et utiliser toutes données utiles dans le cadre exclusif de l’exécution du présent contrat, à la condition expresse que CarGo-Connect :

a. Les considère, traite et stocke en toute circonstance avec la plus totale confidentialité.

b. Ne les communique jamais à un tiers (sauf à en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable, validée par la signature entre les parties d’un avenant aux présentes), et notamment ne les commercialise pas. Par exception aux présentes dispositions, si CarGo-Connect est mise en demeure par décision de justice en bonne et due forme lui faisant obligation de communiquer des données du client, le/la client(e) reconnait que ladite transmission sans autorisation préalable ne sera pas contraire aux présentes, et le/la client(e) fait son affaire personnelle des moyens qu’il/elle choisira pour faire valoir ses droits auprès de la justice, et s’interdit dans tous les cas tout recours à l’encontre de CarGo-Connect.

c. Les conserve en sécurité pendant toute la durée du présent contrat, puis les détruise à l’expiration du délai d’engagement le plus long exigé par les forces de l’ordre et l’administration fiscale. La destruction sera automatique, sans que le/a client(e) n’ait à la confirmer ou aucunement intervenir pour l’obtenir. Par exception aux dispositions des présentes, CarGo-Connect pourra conserver l’adresse e-mail attachée au compte du/de la client(e) dans le but exclusif de pouvoir échanger avec lui.

10.4. Le/la Client(e) confère expressément à CarGo-Connect le droit temporaire, en cas de rupture du contrat aux torts du/de la client(e), et notamment en cas de non-paiement des mensualités et autres sommes dues au titre du présent contrat, ou de détournement de la voiture, à utiliser toutes ses données présentes et passées, y compris la possibilité de localiser, d’immobiliser ou de récupérer la voiture, jusqu’à complet recouvrement des sommes dues. Dès lors que CarGo-Connect aura recouvré lesdites sommes, le droit temporaire cessera de valoir et les données seront détruites conformément aux dispositions ci-dessus.

10.5. Le/la Client(e) et CarGo-Connect reconnaissent expressément que les présentes dispositions sont librement convenues entre elles, représentent le meilleur équilibre entre les besoins légitimes de chacune des parties, et sont un élément important du risque global, et donc de la tarification du service rendu. Les parties conviennent expressément que si les dispositions du présent article 10 venaient à être mises en cause ou modifiées, le reste des dispositions du présent contrat (tous les articles sauf le présent article 10) resteraient valables et s’imposeraient aux parties, sans novation.

11. Mensualités et loyers

11.0. PRINCIPE GENERAL. CarGo-Connect est amené à facturer au/à le client(e) soit des prestations récurrentes (loyers, assurance...), soit des prestations ponctuelles (contraventions, frais de remise en état, frais de gestion, indemnités...). CarGo-Connect peut également être amené à lui rembourser des sommes (dépôt de garantie...). A défaut de mention contraire et d’accord entre les parties, toutes ces sommes sont réglées par prélèvement sur le compte du/ de la client(e), ce que le client autorise expressément, ou lui sont réglées par virement. Ces prélèvements peuvent selon les cas être émis au moyen d’une carte de crédit (émise par une banque disposant d’une licence bancaire française), ou par autorisation de prélèvement SEPA, ou par toute autre méthode validée entre les parties. A défaut de mention contraire, les sommes récurrentes dues à CarGo-Connect sont mensualisées. Les sommes ponctuelles sont facturées et prélevées indépendamment des mensualités. Les mensualités correspondent donc à la totalité des sommes récurrentes (loyers + services tels que l’assurance). De convention expresse, les loyers d’une part et les services récurrents d’autre part correspondent à deux prestations de nature totalement différentes et ne sauraient, en aucune occasion, être confondues ou autrement compensées

11.1. ECHEANCES DES MENSUALITES. Le montant des mensualités est rappelé sur les Conditions Particulières du contrat de location. Les mensualités sont prélevées terme à échoir, et tout mois commencé est dû. En cas de remplacement d’une voiture par une autre à un prix différent, la mensualité du mois d’échange est calculée au prorata des 2 loyers. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

11.2. AJUSTEMENT DES LOYERS ET SERVICES A L’USAGE DU VEHICULE. Les loyers dépendent de l’offre choisie et de la durée d’engagement minimale et du rythme de roulage du/de la client(e) (nombre moyen de kilomètres parcourus sur une période donnée). Pour les contrats d’abonnement dits « ouverts », c’est-à-dire sans date de restitution préfixée mais avec période d’engagement minimal, les loyers peuvent être dégressifs au-delà de ladite période d’engagement minimal. Par exemple, en cas de prolongation d’un contrat souscrit avec un engagement de 3 mois choisi sur une offre « 3, 6 ou 12 mois.», les loyers des mois 4, 5 et 6 seront égaux au tarif 6 mois, et les loyers des mois 7 et suivants seront au tarif 12 mois. Le montant des éventuels services souscrits en plus des loyers (par exemple l’assurance) est indépendant des dispositions tarifaires concernant les loyers de location, et sont soumis à leur propre grille tarifaire, qui, par défaut et sauf stipulation contraire, n’est pas dégressif. Une augmentation du rythme de roulage aura pour conséquence une augmentation des loyers et éventuellement des services récurrents selon les modalités fixées à l’article 14, ce que le/la client(e) reconnait expressément.

11.3. PREMIER LOYER TRIMESTRIEL La nature des loyers diffère selon qu’ils couvrent les trois premiers mois du contrat, ou les suivants.

a. Les trois premiers mois de location sont couverts par un loyer unique couvrant la durée d’engagement, qui est engagée en totalité au premier jour de location. Ce loyer unique couvre pour 80% les frais fixes de mise à disposition (achat, révision, préparation, immatriculation, livraison…), et pour 20% les frais variables (financement, décote…). A titre commercial, CarGo-Connect accorde au client un paiement mensuel (ou autre condition convenue entre les parties) de ce loyer unique. Cette durée et cette répartition sont à l’origine des conditions de restitution anticipée dans les semaines qui suivent la livraison, telles qu’elles sont détaillées à l’article 15.3 et 16

b. Les loyers au-delà des trois premiers mois de location sont mensuels et correspondent à des couts variables.

11.4. AJUSTEMENT DES LOYERS EN CAS DE NOUVELLE REGLEMENTATION. Pendant toute la durée du contrat, si le taux des taxes en vigueur venait à évoluer, ou si des dispositions nouvelles législatives ou réglementaires assises sur l’achat, la vente ou la Location de la Voiture, ou sur les services associés (assurance...), devaient imposer à CarGo-Connect de supporter de nouveaux frais, quelle qu’en soit la nature, les mensualités seront revues proportionnellement (par exemple en cas d’évolution de la TVA ou en cas d’apparition d’une nouvelle « écotaxe »)

11.5. RETARDS DE PAIEMENT. En cas de retard dans le paiement de tout ou partie d’une mensualité ou d’une facture :

a. des pénalités de retard sont applicables. Elles sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points annuels à compter de l’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

b. le contrat est automatiquement et immédiatement résilié aux torts du client (voir article 21 ci-dessous), et la voiture doit être restituée immédiatement à CarGo-Connect, aux frais du client. Il revient au client de se rapprocher de CarGo-Connect afin de convenir des modalités pouvant, en accord avec les parties, aboutir à la reprise du contrat.

c. il est rappelé que l’utilisation du véhicule en fraude des droits de CarGo-Connect constitue un cas d'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).

11.6. GARANTIE DE PRIX. Certains modèles peuvent bénéficier d'une garantie de loyer le plus bas et du remboursement de la différence. Les termes de cette garantie sont fixés dans les FAQ du site internet CarGo-Connect. La garantie vaut pour toute offre concurrente et équivalente en termes de durée totale et de durée d’engagement, à l'exception des offres promotionnelles portant soit sur un stock limité, soit pendant une période limitée, soit concernant des véhicules livrés hors de France métropolitaine.

12. Dépôt de garantie

12.1. Au plus tard le jour de la livraison, CarGo-Connect encaisse le montant du dépôt de garantie, tel qu’il apparait sur le site internet CarGo-Connect, sur le compte client, ou sur les Conditions Particulières du contrat.

12.2. Cette somme, destinée à garantir le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat de Location, ne produira pas d’intérêts. A l’issue du contrat de Location, le Dépôt de Garantie sera remboursé par CarGo-Connect au/à la Client(e) après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et notamment le paiement par le/la Client(e) de toutes mensualités, pénalités, indemnités de résiliation aux torts du client, frais de remise en état, frais de gestion, contraventions etc. dont il/elle pourra être débiteur envers CarGo-Connect, conformément aux dispositions de l’article 12.3.

12.3. REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE. Le remboursement du Dépôt de Garantie est conditionné à une restitution conforme du véhicule, selon les termes de l’article 19.1

a. Le/la client(e) reconnait expressément qu’aucune somme restante due au titre du présent contrat ne pourra faire l’objet d’une compensation avec le dépôt de garantie versé à la livraison de la voiture. Le Dépôt de Garantie sera donc remboursable après que le/la client(e) a soldé toutes les sommes dues à CarGo-Connect. Ce remboursement sera effectué en deux temps : (1) au plus tard 7 jours après la restitution conforme (au titre de l’article 19.1), pour un montant égal à la différence entre le dépôt de garantie versé à la livraison et une retenue de 250 € pour couvrir le risque d’amendes et de contraventions parvenant tardivement, notamment depuis l’étranger, (2) trois mois après la date de restitution, le remboursement de cette retenue de 250 € une fois soldé le règlement des éventuelles contraventions parvenues tardivement.

b. TRANSFERT DU DEPOT DE GARANTIE SUR UN NOUVEAU CONTRAT. Par défaut, aucune compensation n’est possible entre le Dépôt de Garantie versé lors du contrat précédent et celui du nouveau contrat, si bien que le Dépôt de Garantie du nouveau contrat sera débité sur le compte du client avant que l’ancien ne lui soit totalement restitué.

13. Gestion des amendes et contraventions

13.1. Le/la client(e) s’engage à régler directement aux autorités compétentes (ou aux sociétés de stationnement privées) et sans délai toute amende, contravention ou frais de justice résultant de l’utilisation de la Voiture, qu’il/elle soit responsable ou non des infractions.

13.2. Pour chaque cas où CarGo-Connect aura réglé aux autorités des contraventions, FPS, frais de fourrière ou autres frais de poursuite pour des infractions survenues entre la date de livraison et la date de restitution de la voiture, le/la Client(e) reconnait expressément que le remboursement à CarGo-Connect de ces frais et des frais de gestion y afférents reste de son entière responsabilité, sans aucune contestation possible vis-à-vis de CarGo-Connect, et que ces frais font partie intégrante du contrat (au même titre que les loyers). En conséquence il/elle s’interdit de contester ou autrement bloquer tout prélèvement que CarGo-Connect émettra à son encontre pour le remboursement de telles sommes. Il/elle s’engage à transmettre à sa banque et/ou autorise CarGo-Connect à transmettre à sa banque copie du présent contrat, et s’interdit de donner instruction à ladite banque de rejeter tout prélèvement émis par CarGo-Connect en remboursement de sommes réglées par CarGo-Connect aux autorités au titre des amendes et contraventions portant sur le ou les véhicules objets de ce contrat.

Le/la Client(e) garantit CarGo-Connect contre tous frais et toutes poursuites résultant de l’usage de la voiture et autorise CarGo-Connect à prélever par tout moyen les sommes qu’il resterait lui devoir au titre d'amendes et de contraventions, et, à défaut de prélèvement, s’engage à rembourser à première demande les sommes mises à la charge de CarGo-Connect bien que de la responsabilité du/de la client(e), y compris les amendes et contraventions commises ne parvenant à CarGo-Connect qu’après la restitution de la voiture, et ce sans limite de temps. Conformément à l’article 12.3, un dépôt de garantie de 250€ sera ainsi conservé par CarGo-Connect pendant les 3 mois suivant la restitution de la voiture (sans que ce montant ne représente le maximum des sommes dues par le/la Client(e)).

13.3. Au cas où CarGo-Connect serait amené à traiter les amendes et contraventions du/de la Client(e) ou à les lui faire parvenir, CarGo-Connect lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de frais de gestion de 18€ TTC par envoi pour un maximum de 2 envois au cours du même mois, et de 40€ TTC par envoi au-delà.

13.4. Au cas où CarGo-Connect constaterait un nombre de contraventions et/ou de FPS récurrents pour non-respect du Code de la Route et de la règlementation en vigueur, constituant les preuves d’une utilisation non conforme aux articles 9.1 à 9.5 ci-dessus et/ou générant pour CarGo-Connect des frais de gestion récurrents, CarGo-Connect pourra mettre fin au contrat de location aux torts exclusifs du client selon les termes de l’article 21.2 ci-après, indépendamment du règlement desdits FPS et/ou amendes ou contraventions. Dans ce cas le/la client(e) s’engage à restituer la voiture à CarGo-Connect à première demande, à ses frais, et en un lieu fixé en accord avec CarGo-Connect.

14. Kilométrage

14.1. Définitions :

a. Le contrat prévoit un forfait kilométrique mensuel inclus dans le loyer (par exemple : 1500km/mois) stipulé dans l’offre et mentionné dans les conditions particulières de location.

b. Le contrat prévoit en outre un prix du kilomètre supplémentaire stipulé dans l’offre et mentionné dans les conditions particulières de location. Le/la Client(e) peut à tout moment acheter auprès du loueur des kilomètres supplémentaires qui s’ajoutent au forfait kilométrique mensuel.

c. La somme du kilométrage mensuel inclus dans le loyer et des kilomètres supplémentaires achetés en sus par le client définissent le kilométrage autorisé.

d. Le rythme de roulage mensuel correspond au nombre de kilomètres constatés depuis la livraison divisé par le nombre de mois écoulés.

e. Le prix du km supplémentaire figure dans les conditions de l’offre et les Conditions Particulières du contrat. A défaut, la règle ci-dessous s’applique : on calcule d’abord le « prix du km de référence », qui est égal au loyer mensuel divisé par le kilométrage mensuel alloué (par exemple : si le loyer est de 300€ et le kilométrage mensuel alloué de 1250km/mois, le prix de du kilomètre de référence est de 300/1250=0,24€/km.). Si le client parcourt plus de km que prévu, (augmentation du rythme de roulage), le prix du kilomètre supplémentaire applicable est égal à 60% du prix du kilomètre de référence (60%x0,24 = 0,14€/km).

14.2 Kilomètres supplémentaires

a. Le/la Client(e) est responsable d’aménager son contrat et ses forfaits kilométriques de telle sorte qu’ils correspondent à son usage, et/ou d’acheter des kilomètres supplémentaires. Il peut le faire à tout moment en contactant la plateforme CarGo-Connect à des conditions fixées sur les Conditions Particulières du contrat. Tout kilomètre supplémentaire « acheté » en cours de contrat est remboursable à la restitution s’il n’a pas été consommé. Les kilomètres « inclus » dans le forfait initial ne sont pas remboursables.

b. SEUIL DE FACTURATION DES KILOMETRES SUPPLEMENTAIRES EN COURS DE CONTRAT : Dès lors que le kilométrage parcouru dépasse de 1500 km le kilométrage autorisé cumulé depuis la livraison du véhicule, le/la cliente a l’obligation de régler à première demande les kilomètres excédentaires réalisés et/ou d’aménager son contrat de telle sorte qu’il corresponde à son rythme de roulage.

c. REGLEMENT DES KM EXCEDENTAIRES : Les kilomètres excédentaires feront l’objet d’une facturation spécifique régularisant le passé (depuis l’origine ou depuis la dernière facturation de km supplémentaires) dès lors que les conditions décrites ci-dessus sont constatées. La facture de kilomètres excédentaires sera automatiquement prélevée sur le compte du client, ce que le client accepte expressément.

d. AMENAGEMENT DU CONTRAT POUR ADAPTER LES MENSUALITES FUTURES AU RYTHME DE ROULAGE CONSTATE. À tout moment au choix du/de la client(e), ou unilatéralement en cas de dépassement avéré du rythme de roulage sur 3 mois consécutifs (cf point 14.2.b. ci-dessus), le forfait kilométrique contractuel sera augmenté pour correspondre au rythme de roulage. En conséquence, la mensualité sera augmentée de : Nombre de km mensuel supplémentaires x prix du km supplémentaire, ce que le client accepte expressément. A défaut de règlement de ces nouvelles mensualités le contrat sera réputé résilié à ses torts et les dispositions de l’article 21 s’appliqueront.

Exemple : pour un contrat de 1250 km/mois, si le client a parcouru 9000 km en 3 mois, soit 3000km/mois en moyenne mensuelle avec un prix du km supplémentaire de 0.12€/km, les mensualités futures seront augmentées de (3000-1250=) 1750km/mois x 0.12€/km = 210€/mois.

e. REGLEMENT DES KM EN FIN DE CONTRAT : Les km parcourus pendant la période de location seront calculés par différence entre le relevé de compteur lors de la restitution de la voiture et le relevé effectué lors de sa livraison. Les éventuels km supplémentaires dus par le/la client(e) feront l’objet d’une facture émise dans les 48 heures suivant la restitution et prélevée sur le compte du client. Les éventuels km supplémentaires préalablement facturés et non consommés par le/la client(e) (à l’exception de tous les kilomètres « inclus » dans le forfait initial) feront l’objet d’un avoir émis lors de la restitution.

14.3. Compteur kilométrique

a Le rythme de roulage du client peut être estimé par CarGo-Connect à l’aide de tout système de remontée de données dont le véhicule serait équipé, ce que le /la client(e) reconnait et autorise expressément en s’interdisant d’intervenir sur ledit dispositif et/ou d’équiper la voiture d’un autre dispositif susceptible d’en perturber le bon fonctionnement.

b. En cas de contestation, le nombre de kilomètres parcourus sur une période donnée sera calculé par différence entre 2 relevés du compteur de la voiture. Ces relevés feront foi. Pour ce faire, le/la Client(e) s’engage à communiquer à première demande de CarGo-Connect une photo du compteur kilométrique total.

c. Le/la Client(e) est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique de la voiture, s’interdit d’y porter la moindre modification et s’engage à informer sans délai CarGo-Connect de tout dysfonctionnement dudit compteur. Il/elle est notamment responsable vis-à-vis de CarGo-Connect ou de tous tiers des conséquences civiles ou pénales encourues par ces derniers pendant ou après l’expiration du présent Contrat, du fait de l’altération ou de la non-conformité du compteur kilométrique. Au cas où le compteur serait défaillant sans que le/la Client(e) n’en soit responsable, CarGo-Connect remplacera sans frais la voiture défaillante par une équivalente, en bon état de fonctionnement.

15. Durée de location

15.1. PRINCIPE GENERAL. Dans tous les cas la période de location effective commence à la date de signature du procès-verbal de livraison et se termine à la signature du procès-verbal de restitution, confirmée par l’envoi au client d’une attestation de restitution signée par CarGo-Connect. Le Contrat commence à la date de signature des présentes et se termine à la date de solde de tous compte entre les parties ; néanmoins CarGo-Connect conservera les données du client au-delà du solde des sommes pendant toute la durée de ses propres obligations légales et réglementaires, notamment vis-à-vis des forces de l’ordre et de l’administration fiscale. Si au-delà du solde d’un contrat des sommes venaient à être mises à la charge de CarGo-Connect concernant la période de location du véhicule par le/la client(e) (par exemple : amendes ou contraventions parvenant tardivement de l’étranger...), le/la client(e) reste engagé(e) par les termes des présentes, s’appliqueront de plein droit ; le/la client(e) s’engage notamment à rembourser sans délai toute somme que CarGo-Connect serait amenée à régler à un tiers, quel que soit la date de ce règlement, pour autant que l’origine des faits date de la période de détention du véhicule par le client, et ce, que le client considère ou non être responsable des faits. Le contrat est (sauf mention expresse dans les conditions particulières du contrat) réputé « ouvert », c’est-à-dire sans date d’échéance préfixée, avec une faculté de résiliation à tout moment, assorti d’une période d’engagement minimal librement choisie par le/la client(e). Au-delà de la période d’engagement, le contrat continue à courir jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties, chacune étant libre de résilier le contrat à tout instant (après la période d’engagement) moyennant un préavis de 30 jours. En l’absence de résiliation, chaque paiement de mensualité prolonge automatiquement le contrat pour une période de 1 mois.

15.2. SORT DU CONTRAT A LA FIN DE PERIODE D’ENGAGEMENT. A partir du 30ème jour précédant la fin de la période d’engagement (par exemple à partir du 1er mars pour une période d’engagement se terminant le 31 mars), le client peut à tout moment notifier CarGo-Connect de son souhait de restituer la voiture, en respectant un préavis de 30 jours. Dans les semaines qui précèdent la fin de la période d’engagement, CarGo-Connect se réserve la possibilité de contacter le/la client(e) afin de décider entre plusieurs solutions : (1) la continuité du contrat, avec, si nécessaire, opération d’entretien aux frais de CarGo-Connect, ou (2) le remplacement par une voiture équivalente ou (3) le remplacement par une voiture différente, librement choisie par le/la client(e), ou (4) la restitution sans remplacement, ou encore (5) toute autre solution convenue entre les parties, notamment la cession définitive de la voiture.

A défaut de tout autre accord, ou de résiliation par l’une ou l’autre des parties, la période de location continue de prévaloir au-delà de la période d’engagement, jusqu’à restitution conforme de la voiture et émission d’une attestation de restitution émise par CarGo-Connect.

15.3. FIN DE CONTRAT LIEE A UNE RESTITUTION ANTICIPEE - AVANT LA FIN DE LA PERIODE D’ENGAGEMENT. Le/la client(e) est libre de restituer la voiture quand bon lui semble.

a. Dans les 48 heures et les 100 premiers kilomètres (premier terme échu) suivant l’heure de la livraison, le client peut restituer la voiture sans qu’aucune indemnité ne soit due. Pour autant les éventuels frais de remise en état applicables seront dus par le/la client(e) à CarGo-Connect. Fort de cette garantie, le/la Client(e) renonce expressément au bénéfice du droit d’annuler sans frais sa commande pendant 14 jours, tel que défini par les articles L221-25 et 28 du code du commerce.

b. A partir de la 49ème heure de location, ou du 101ème kilomètre parcouru (1er terme échu), et jusqu’au 14ème jour, le client bénéficie d’une faculté de rétractation avec frais, telle que définie à l’article 16 ci-dessous.

c. A partir du 15ème jour et jusqu’au dernier jour de la période d’engagement (90ème jour pour un contrat de 3 mois minimum), le client peut restituer la voiture mais sera redevable de la totalité des loyers de la période d’engagement, quelle que soit la durée d’utilisation par le/la client(e).

15.4. FIN DE CONTRAT LIEE A UNE RESTITUTION APRES LA FIN DE LA PERIODE D’ENGAGEMENT.

• Si au jour de la restitution souhaitée 6 mensualités ou plus ont été payées, ou si le/la Client(e) a signé un nouveau contrat en remplacement du premier contrat objet de la restitution, la restitution est offerte et a lieu au domicile du/de la client(e) ou toute autre adresse convenue entre les parties (techniquement adaptée : abritée, lumineuse, réseau 3G.…)

• Si au jour de la restitution souhaitée 5 mensualités ou moins ont été payées, la restitution a lieu dans un endroit situé en Ile-de-France, tel que librement fixé par CarGo-Connect ou son représentant., et aux frais du/de la client(e).

15.5. FIN DE CONTRAT LIEE A UNE RESILIATION AUX TORTS DU CLIENT. Si le/la client(e) ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations, notamment en termes de paiement ou d’usage, le contrat est automatiquement résilié aux torts du client dans les conditions fixées à l’article 21 ci-dessous. Dans ce cas le/la client(e) doit restituer le véhicule à ses frais, CarGo-Connect restant libre de le récupérer à tout moment, sans préavis et par tout moyen, les frais de récupération étant même dans ce cas entièrement à la charge du/de la client(e). En cas de non-restitution du véhicule aux date et lieu fixés avec CarGo-Connect, CarGo-Connect est autorisé à l’appréhender et à le vendre conformément aux articles L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Dans le cas de simples impayés, et à titre commercial, CarGo-Connect pourra consentir un délai de paiement, qui, s’il est respecté par le/la client(e), permettra de prolonger à nouveau le contrat sans novation. L’utilisation du véhicule en fraude des droits de CarGo-Connect constitue un cas d'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).

15.6. FIN DE CONTRAT LIEE A L’ETAT DE LA VOITURE. Lorsque la voiture a besoin d’être réparée, d’un contrôle technique, ou atteint des seuils d’âge ou de kilométrage, ou de potentiel de revente, CarGo-Connect se rapprochera du/de la Client(e) pour décider avec lui/elle entre plusieurs options : (1) le remplacement par une voiture équivalente ou (2) le remplacement par une autre choisie par le/la client(e), ou (3) la prolongation avec opération de réparation et d’entretien aux frais de CarGo-Connect, ou (4) la restitution sans remplacement, ou encore (5) toute autre solution convenue entre les parties.

A défaut d’accord entre les parties sur des modalités d’aménagement dans un délais de 8 jours après le premier message envoyé par CarGo-Connect, le contrat sera automatiquement résilié, le/la Client(e) restant dès lors seul(e) responsable du bon entretien et des éventuels frais de réparation de la voiture jusqu’à la restitution conforme. Si la voiture est ensuite restituée dans les 7 jours suivant le délai de 8 jours ci-dessus, la résiliation sera réputée de plein droit ; si elle a lieu au-delà de cette date, la résiliation sera réputée aux torts du client, et les dispositions de l’article 21 s’appliqueront. De plus, le véhicule sera considéré comme détourné par le Client, et CarGo-Connect fera valoir ses droits par tous moyens appropriés pour récupérer la voiture et faire valoir ses droits, notamment ses droits à dédommagement par le client.

16. Faculté de rétractation du/de la client(e)

16.1. Il est rappelé que CarGo-Connect propose une période d’essai de 48h et 100km (premier terme échu) pendant laquelle la restitution est possible sans frais pour le/la client(e) – cf. article 15-3 a. ci-dessus.

16.2. La Location est une prestation de service qui commence le jour de la signature du procès-verbal de livraison de la voiture. Le client a toute latitude pour annuler sa commande avant la livraison, mais à partir du jour de la livraison, l'exécution de la prestation de service a commencé.

16.3. En contrepartie du bénéfice de la période d’essai telle que définie en 16.1 (48h et 100km, premier terme échu) pendant laquelle la restitution est possible sans frais, le/la client (e) :

a. renonce expressément au droit d’être remboursé entièrement en cas de restitution de la voiture pendant les 14 jours suivant la livraison, tel que défini par l’article L221-28 du Code de la consommation.

b. garde néanmoins, au titre de l’article L221-25 du code de la consommation, le droit de restituer la voiture en étant remboursé au prorata de la durée d’utilisation. Ce prorata s’applique donc au premier loyer tel que défini à l’article 11.2.a du présent contrat, constitué d’une partie fixe et d’une partie variable. Conformément à la loi, 100% de la partie fixe est due et la partie variable est due au prorata de la durée réelle de détention : ( si « n » est le nombre de jours d’utilisation de la voiture, « m » le nombre de jours de la période d’engagement, « n/m x partie variable » sont dus). Il est validé entre les parties que la partie fixe est égale à 80% du loyer des trois premiers mois, soit 80% x 3 mensualités = 2,4 mensualités, et que la partie variable est donc de 20% des trois premiers mois de loyers, soit 20% x 3 = 0,6 mensualités. Donc dans le cas où la voiture a été gardée pendant 9 jours et que le loyer mensuel est de LM, l’indemnité totale due est de [2,4 x LM] + 9/90 x [0,6 x LM] = 2,46 LM.

c. Dans tous les cas de rétractation ou de restitution anticipée, le/la client(e) doit restituer à ses frais la voiture dans un des établissements de CarGo-Connect, et à défaut de tout autre accord entre les parties, dans le centre logistique de CarGo-Connect situé en Eure et Loir (28) conformément aux dispositions de l’article 19.3 ci-dessous.

17. En cas de panne

17.1. Seules les pannes imputables à une mauvaise utilisation de la voiture par le/la client(e) (erreur de carburant, choc contre un trottoir, ajout d’un accessoire…) seront à la charge du/de la Client(e). Les crevaisons de pneumatiques (ou accrocs consécutifs à un trottoir) sont à la charge du/de la client(e), sauf si elles résultent d’un « défaut d’origine » indépendant de l’usage de la voiture. Pour mémoire, les pneus d’un même essieu doivent être du même modèle, de la même marque et du même âge. Sur une voiture 4x2, les pneus doivent donc être changés par 2 (essieu complet), et sur les voitures 4x4, par 4. Le/la Client(e) remplacera les pneus dans des marques au moins équivalentes à celles des anciens pneus.

17.2. Dans tous les autres cas la voiture est garantie et le client ne paye rien :

a. Conformément à l’article 6, le client a souscrit avec son assurance à une assistance qui prend en charge le dépannage de la voiture et la mise à disposition d’une voiture de remplacement pendant au minimum 3 jours.

b. Si la panne est légère, que le véhicule est roulant et réparable en moins de 48 heures (échange batterie, recharge climatisation…), le/la client(e) ou son assistance amène la voiture dans un réseau spécialisé recommandé par CarGo-Connect, ou, si celui-ci n’est pas disponible ou pas adapté, dans un garage tiers, trouvé par le/la client(e). CarGo-Connect prend en charge tous les frais de réparation, à la condition exprès (1) d’avoir été contacté préalablement par le client et (2) d’avoir reçu du garage réparateur un ordre de réparation, et (3) que CarGo-Connect ait signé et renvoyé ledit ordre de réparation préalablement au début des travaux, même dans le cas d’un diagnostic initial. Il est ainsi rappelé que si le/la client(e) a commandé un diagnostic à un garage tiers, sans que CarGo-Connect ait envoyé un accord de prise en charge audit garage tiers, le diagnostic restera à la charge du client. Par exception à ce principe, le recours aux réseaux partenaires de CarGo-Connect peut dispenser de recourir à un accord de prise en charge (ou ordre de réparation) préalablement signé par CarGo-Connect. Lorsque cela est possible, CarGo-Connect règlera directement le réparateur ; dans le cas contraire, CarGo-Connect remboursera au client les frais qu’il aura avancés, et ce au plus tard 3 jours après avoir reçu copie de la facture acquittée (facture au nom de FLIIT/ CarGo-Connect).

c. Si la voiture n’est pas réparable dans les délais acceptables par le client, ou si le/la client(e) n’a plus confiance dans la Voiture, ou, pour quelque raison qu’il soit, le client peut demander à CarGo-Connect de remplacer la voiture défectueuse par une autre de même modèle, finition égale ou supérieure, au même prix, ou par un autre modèle choisi par le/la client(e). La nouvelle voiture sera livrée dans les meilleurs délais, sans frais pour le client. Si nécessaire, et sous réserve que le/la client(e) soit âgé de 21 ans et ait son permis depuis 2 ans révolus, CarGo-Connect lui fournira une voiture relais (catégorie citadine) entre la fin de la période couverte par l’assureur et l’arrivée de la nouvelle voiture CarGo-Connect.

18. En cas de sinistre

18.1. Outre l’obligation de déclarer dans les délais légaux tout sinistre à la compagnie d’assurance, le/la Client(e) devra informer CarGo-Connect dans les 24 heures ouvrées par tout moyen approprié de tout accident en lui adressant une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l’expertise du véhicule. En cas de vol, il/elle devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectuée auprès des services de police.

18.2. En tout état de cause, le/la Client(e) sera responsable des absences et/ou insuffisances des couvertures d’assurance. Le/la Client(e) fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de ses assureurs. Au cas où le montant des indemnités versées par la compagnie d’assurances ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant serait supportée par le/la Client(e).

18.3. En cas de sinistre total (si la Voiture a été détruite par incendie, volée depuis plus de 30 jours, ou si les assureurs ou l’expert la déclarent non réparable, ou si le coût des réparations est supérieur à 80% de la valeur à dire d’expert à la date de survenance du sinistre total), le Contrat de Location est automatiquement résilié, étant entendu que :

a. Le/la client(e) confirme à l’assurance que les dégâts doivent être remboursés directement à CarGo-Connect, qui gère directement le sinistre avec la compagnie.

b. Le/la Client(e) sera redevable (dès la date de la résiliation) à l'égard de CarGo-Connect d'une indemnité égale à la valeur de la Voiture au moment du sinistre, telle que fixée à dire d’expert. Cette indemnité sera diminuée (dès lors et à la condition que le/la client(e) aura payé toute mensualité échue) : (1) du dépôt de garantie versé à CarGo-Connect, (2) du montant remboursé par la compagnie à CarGo-Connect, et, (3) s’il y a lieu, du prix de l'épave.

19. Restitution conforme de la voiture

19.1. RESTITUTION CONFORME. Au terme de la Location, la restitution de la voiture a lieu soit au domicile du/de la cliente, soit dans un des centres de restitution de CarGo-Connect, soit enfin dans tout autre lieu convenu entre les parties. La restitution est conforme si elle a fait l’objet de la signature par le/la client(e) d’une fiche d’état retour, confirmée par l’envoi au/à la client(e) d’une attestation de fin de location, puis par le règlement par le/la client(e) de toutes les sommes dues à CarGo-Connect au titre des présentes.

19.2. CAS GENERAL DES RESTITUTIONS. Dans le cas des contrats résiliés dans le cadre général (après la durée minimale d’engagement, résiliation par le/la client(e) après un préavis de 30 jours...) la charge financière de la restitution est :

- A la charge du/de la Cliente si 5 loyers ou moins ont été encaissés et si le/la cliente n’a pas signé un nouveau contrat en remplacement de celui objet de la restitution (voir tarifs dans Annexe 1)

- A la charge de CarGo-Connect si 6 loyers ou plus ont été encaissés ou si le/la cliente a signé un nouveau contrat en remplacement de celui objet de la restitution.

19.3. RESTITUTIONS DANS LE CADRE DE CONTRATS ECOURTES OU CONTENTIEUX. Par exception aux conditions du 19.2, dans tous les cas de contrats résiliés autrement que dans le cadre général (restitution anticipée, résiliation aux torts du client, rétractation...), le/la client(e) doit restituer à ses frais la voiture dans un des établissements de CarGo-Connect, et à défaut de tout autre accord entre les parties, dans le centre logistique de CarGo-Connect situé en Eure et Loir (28).

19.4 CHARGE DU TRANSPORT RETOUR. Dans tous les cas où, contrairement à la règle générale, le retour est à la charge du client mais que celui-ci souhaite en confier l’organisation à CarGo-Connect, le coût de cette prestation est indiqué en Annexe 1, payable à CarGo-Connect au minimum 48 heures avant la date souhaitée.

19.5. LIEU DES RESTITUTIONS. Lorsque le lieu de la restitution est fixé par le/la client (e), il/elle s’engage à s’assurer que l’endroit est adapté à la réalisation d’une fiche d’état de la voiture (lumière, espace, signal 4G, abrité de la pluie...) Si de par les actions ou absences d’actions du/de la client(e) le préposé de CarGo-Connect n’est pas en mesure de réaliser une restitution dans des conditions conformes, le client devra à CarGo-Connect une indemnité correspondant aux frais de retour du véhicule, tels qu’indiqués en Annexe 1.

19.6. ORGANISATION DE LA RESTITUTION.

a. le client résilie le contrat avec 30 jours de préavis, par simple notification à la plateforme CarGo-Connect (mail, téléphone). CarGo-Connect confirme par retour de mail au client la prise en compte de cette demande de restitution, et confirme la date limite de restitution de la voiture (issue du préavis de 30 jours)

b. La Voiture doit être en bon état de fonctionnement et de propreté. La Voiture devra se trouver le jour de la restitution sensiblement dans le même état qu’elle était le jour de la livraison, tel qu’en atteste le procès-verbal de livraison. Toute dégradation intervenue entre ces deux dates sera à la charge du/de la client(e). CarGo-Connect. CarGo-Connect pourra demander au client de réaliser une téléexpertise de la voiture préalable à la restitution, afin de préparer la restitution conforme. Le/la client(e) doit vérifier, avant de restituer la voiture, qu'il/elle n'a laissé aucun objet dans la voiture, autre que ceux présents lors de la livraison. CarGo-Connect n'est pas responsable des effets personnels laissés dans la voiture après sa restitution.

c. CarGo-Connect contacte le client(e) afin d’organiser la restitution à la date choisie, dans un lieu adapté. Si le client(e) réalise lui-même le retour vers un des établissements de CarGo-Connect, il doit avoir prévenu de sa date et de son horaire d’arrivée prévue, au moins 48 heures à l’avance.

d. Le représentant de CarGo-Connect et le/la client(e) réalisent ensemble une fiche d’état retour. En l’absence d’une telle fiche, signée par les parties et accompagnée de tous les éléments demandés (documents, clé…) ainsi que du règlement complet des frais de restitution tels que décrits ci-après, la restitution n’est pas conforme et la facturation continue de courir.

e. le/la Client(e) s'engage à mentionner par écrit dans cette fiche les éventuels défauts ou dysfonctionnements de la Voiture ainsi que tout accident occasionné au cours de la durée du contrat et qui serait de nature à affecter le fonctionnement normal de la Voiture ou à diminuer sa valeur marchande. A défaut de déclaration, sa responsabilité pourra être recherchée. En cas de contestation au cours de l'examen, il sera fait appel à un expert automobile reconnu par les assurances ou par les tribunaux et leurs conclusions s’imposeront aux parties.

f. la fiche d’état retour ou l'expertise serviront de base pour évaluer les frais de remise en état à la charge du/de la client(e), calculés en fonction des dégradations ou usures anormales affectant les éléments mécaniques et accessoires, la sellerie et la carrosserie, intervenues depuis la livraison initiale de la voiture dans l’état décrit dans le procès-verbal de livraison. Ces frais seront valorisés selon la grille en Annexe 1.

g. Une fois la fiche d’état retour signée entre les parties, CarGo-Connect envoie au client une attestation de fin de location, et assume la garde juridique de la voiture à compter de la date et heure indiquée sur ladite attestation. La voiture est convoyée jusqu’au centre logistique de CarGo-Connect, où elle est à nouveau examinée afin de constater les éventuels frais de restitution à la charge du client. Ceux-ci sont composés d’une part du solde complet des mensualités et éventuelles pénalités ou frais annexes dues depuis la date de Livraison, et d’autre part des frais de remise en état, éventuels kilomètres supplémentaires, et éléments manquants, tels qu’ils ressortent de l’examen de la voiture et des photos prises lors de la livraison et de la restitution de la voiture. Les éventuels frais de restitution font l’objet d’une facturation et sont prélevés sur le compte du client préalablement à tout remboursement du Dépôt de Garantie.

19.7. CAS PARTICULIERS

a. Si l'examen montre que La Voiture a été accidentée et si les réparations n'ont pas été faites dans les règles de l'art ou sont défectueuses, il y sera remédié aux frais du/de la Client(e).

b. Si la voiture a subi un accident grave ayant affecté la structure, la géométrie ou un autre élément essentiel de la voiture, et par là sa valeur marchande, le/la Client(e) paiera, en sus des éventuels autres frais de remise en état, une indemnité compensatoire forfaitisée à quatre fois le dépôt de garantie. A défaut, le/la client(e) aura la possibilité de racheter la voiture à CarGo-Connect pour la valeur qu’elle aurait eu sans cet accident, telle qu’elle sera fixée à dire d’experts, chacune des parties mandatant à ses frais un expert automobile reconnu auprès des assurances ou des tribunaux, les deux experts devant ensemble valider la valeur de la voiture.

c. Si le/la Client(e) ne restitue pas la voiture, CarGo-Connect sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il/elle se trouve, et les mensualités continueront à être prélevées jusqu'à la restitution effective, amiable ou forcée, dudit véhicule. Dans ce cas, les frais éventuels de récupération et de rapatriement restent à la charge du/de la Client(e) et CarGo-Connect ne sera pas tenu responsable des éventuels effets personnels laissés à l'intérieur du véhicule.

20. Délégation de loueur

20.1. CarGo-Connect se réserve expressément la faculté de déléguer le contrat de Location à toute société qu’elle choisirait de se substituer, délégataire, et qui sera liée par les termes et les conditions du présent contrat, à l’exception de ceux régis par l’article 12. Le délégataire sera tenu vis–à-vis du/de la Client(e) (locataire délégué) par toutes les obligations contractées par CarGo-Connect au profit de ce dernier, aux termes du présent contrat. Le/la Client(e) (locataire délégué) accepte dès à présent sans réserve cette délégation et s’engage à signer à la première demande du propriétaire de la voiture une autorisation de prélèvement au nom du délégataire. CarGo-Connect délègue d’ores et déjà par le présent acte le contrat de Location sous la condition suspensive de l’agrément du/de la Client(e) par le délégataire. En cas d’agrément par le délégataire, le/la Client(e) (locataire délégué) a l’obligation de payer au délégataire, les loyers ainsi que toutes les sommes éventuellement dues au titre du présent contrat, sans pouvoir lui opposer quelque compensation ou exception que ce soit, fondée sur des rapports juridiques autres que ceux nés du présent contrat ou tout avenant ou annexe non validé par le délégataire qu’il/elle pourrait faire valoir vis-à-vis de CarGo-Connect.

20.2. Pour le cas où CarGo-Connect cèderait la voiture à un bailleur Cessionnaire (société de location ou établissement financier), et que le Bailleur prendrait comme Client FLIIT SAS / CarGo-Connect avec comme sous-Client le/la Client(e), le/la Client(e) s’engage, à première demande motivée du Cessionnaire, de poursuivre le présent contrat de Location directement auprès du Cessionnaire, c’est-à-dire à régler directement au Cessionnaire les sommes restant dues sur la Voiture en application exacte des conditions des présentes, et à respecter toutes ses obligations au titre du présent contrat.

21. Résiliation de plein droit

21.1. Résiliation sans pénalité : Si la résiliation est à la demande de CarGo-Connect, ou si la responsabilité du client n’est aucunement en cause, le présent contrat de Location sera résilié de plein droit sans qu’aucune pénalité ne soit due. Ce sera notamment le cas :

a. pour des raisons techniques liées à la voiture ou sa sécurité, ou l’impossibilité d’en assumer l’entretien et la maintenance, ou encore à des modifications des conditions du marché de l’automobile

b. en cas de décès du/de la Client(e) personne physique, ses ayants droit sont tenus de remettre immédiatement la voiture à la disposition de CarGo-Connect dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, et de verser à CarGo-Connect sans qu‘il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les mensualités impayées et leurs accessoires.

c. En cas de modification substantielle de la situation du client personne morale, et notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective, de changement de dirigeant, de contrôle ou de bénéficiaire effectif, ou en cas d’apport ou de Location du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, ou en cas de cessation d’activité, ses représentants légaux sont tenus de remettre immédiatement la ou les voiture(s) à la disposition de CarGo-Connect dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, et de verser à CarGo-Connect sans qu‘il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les mensualités impayées et leurs accessoires.

21.2. Résiliation aux torts du /de la Client(e) :

a. En cas de non-respect par le/la Client(e) de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-paiement d’une échéance ou de toutes sommes dues par ailleurs (kilométrages supplémentaires, contraventions, ou de tout rejet de prélèvement…), ou en cas de non-respect de l’obligation d’assurance du véhicule, ou en cas de non-respect de l’obligation de régularisation d’un avenant contractuel, le contrat est immédiatement et automatiquement résilié de plein droit, aux torts du /de la Client(e), sans qu’il soit nécessaire de le notifier.

b. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION AUX TORTS DU/DE LA CLIENT(E). Dans le cas d’une résiliation aux torts du/de la Client(e), celui-ci s’oblige : (1) à verser à CarGo-Connect une indemnité de résiliation égale au montant du dépôt de garantie, et (2) à cesser immédiatement d’utiliser le véhicule et à en organiser le retour à ses frais dans tout centre indiqué par CarGo-Connect (et par défaut dans le centre logistique situé en Eure et Loir - 28). Cette indemnité n’exonère pas le client du règlement de toutes les sommes dues au titre des présentes, et notamment, sans que cette liste soit limitative : les loyers impayés, les kilomètres en dépassement, les contraventions, les pénalités, les frais de rapatriement, de gardiennage, de justice, de séquestre, les frais de remise en état…

c. En cas d’incident de paiement ponctuel et corrigé en moins de 48heures, ou en cas de correction par le/la client(e) des manquements à ses obligations en moins de 48heures, CarGo-Connect réactivera le contrat et aucune somme ne sera due par le client autres que celles prévues à l’origine du contrat.

22. Autres Dispositions

22.1. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige auquel pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Location relèvera des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris auxquels les parties font expressément attribution de juridiction.

22.2. Pour l’exécution du Contrat de Location, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées sur les justificatifs de domicile du/de la client(e), et sur le K-Bis de la société FLIIT SAS. En cas de changement de domicile, le/la Client(e) est tenu d’en informer CarGo-Connect dans les quinze jours.

22.3. Le/la Client(e) s’oblige à notifier immédiatement à CarGo-Connect tout changement d’adresse, de dénomination ou raison sociale et statut juridique le concernant.

22.4 En cas de litige entre le/la Client(e) et CarGo-Connect le service client ([email protected]) est à la disposition du/de la Client(e) pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Le/la Client(e) et CarGo-Connect s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différent né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le/la client(e) et CarGo-Connect pouvant en tout état de cause soumettre leur différent aux juridictions nationales compétentes.

22.5 En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le/la Client(e) peut s’adresser en second recours au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de CarGo-Connect :

Par courrier ou par e-mail, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur à l’adresse :

M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 43 Bis route de Vaugirard – CS80016 – 92197 MEUDON Cedex joignable à : [email protected] ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.


ANNEXE 1 : VALORISATION DES FRAIS DE REMISE EN ETAT

A LA CHARGE DU CLIENT LORS DE LA RESTITUTION DE LA VOITURE

Ne sont facturables que les défauts non mentionnés sur la fiche d'état signée entre les parties à la livraison du véhicule. Tout frais non listé ci-dessous sera facturé au prix constructeur ou à dire d'expert, sauf accord autre entre les parties.

Frais de retour et de convoyage (pour le cas où ils ne sont pas pris en charge par CarGo-Connect)

 Convoyage retour, -70km 120,00 €

 Convoyage retour, +70km 390,00 €

Éléments manquants

 Roue de secours (si présente à la livraison) 250,00 €

 Cric (tout ou partie du kit) 90,00 €

 Compresseur / dispositif anti-crevaison 96,00 €

 Boulons anti-vol 250,00 €

 Carte GPS 290,00 €

 Brin d'antenne 25,00 €

 Plage arrière Tarif constructeur

Carrosserie extérieure

 Forfait nettoyage extérieur si très sale mais non endommagé 80,00 €

 Débosselage sans peinture - par impact 75,00 €

 Jantes alu rayée, par unité 140,00 €

 Par élément de carrosserie (pavillon, capot = 2 éléments chacun)

 Polish rayure (non creusée) - par élément de carrosserie 50,00 €

 Raccord peinture + rayure creusée (sensible à l'ongle) 130,00 €

 Peinture sans redressage 220,00 €

 Vernis atteint - par fiente de pigeons, résine végétale… 290,00 €

 Peinture + redressage 420,00 €

 Bas de caisse - sur devis, en moyenne 750,00 €

Intérieur

 Trou dans siège tissus - moins de 3 mm, par unité 95,00 €

 Trou dans siège - autres (cuir, ou + 3mm, ou "mal placé"…) Sur devis

 Nettoyage véhicule sale 80,00 €

 Nettoyage véhicule en état vandalisé 150,00 €

 Nettoyage odeur de tabac - en plus 250,00 €

 Nettoyage odeur d'animaux - en plus 300,00 €

Pneumatiques endommagés (accroc…)

 Fourniture + pose train de 2 pneus – tailles classiques 240,00 €

 Fourniture + pose train de 2 pneus – tailles spéciales 470,00 €

Optiques

 Impact pare-brise réparable 70,00 €

 Pare-brise non réparable : à prendre en charge par assurance avant restitution


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